Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux employeurs de devenir propriétaires d'un logement social pour le louer à leurs salariés, tout en conservant l'usage de ce bien. C…
Cette loi permet aux salariés de transférer une partie de leurs heures de formation du compte personnel de formation (CPF) vers celui d'un proche. Con…
Cette loi renforce les pouvoirs de l'administration pour détecter et sanctionner plus rapidement les fraudes, qu'elles concernent les aides sociales, …
Cette loi permet de créer des zones spécifiques où les règles de protection du loup sont assouplies pour faciliter sa gestion. Concrètement, les éleve…
Cette loi permet aux communes de choisir librement si elles gèrent elles-mêmes l'eau et l'assainissement ou si elles délèguent cette mission à des ent…
Cette loi interdit aux maires des communes de moins de 3 500 habitants de modifier automatiquement les listes de candidats lors des élections municipa…
Cette loi propose de supprimer la région Nouvelle-Aquitaine pour rétablir les anciennes régions d'Aquitaine, du Limousin et du Poitou-Charentes en tan…
Cette loi élargit les pouvoirs des policiers municipaux, leur permettant notamment de verbaliser certaines infractions routières et de mener des enquê…
Cette loi facilite la cohabitation entre jeunes et seniors en simplifiant les contrats de location et en offrant des aides financières pour adapter le…
Cette loi permet aux jeunes de passer le permis de conduire dès l'âge de seize ans au lieu de dix-huit. Elle offre ainsi une plus grande autonomie aux…
Cette loi vise à réduire la précarité menstruelle en rendant les protections hygiéniques gratuites dans les établissements scolaires et les lieux publ…
Cette loi permet aux jeunes de moins de 26 ans de financer leur permis de conduire en plusieurs fois, sans avoir à payer la totalité de la somme d'un …
Cette loi annule la réforme des retraites qui avait été votée en 2023 pour relever l'âge de départ. En conséquence, les règles de retraite en vigueur …
Cette loi vise à interdire progressivement l'utilisation des substances toxiques dites "per- et polyfluoroalkylées" dans de nombreux produits de conso…
Cette loi rend la proximité immédiate du lieu de travail d'un membre de la famille prioritaire pour l'attribution d'un logement social. Concrètement, …
Cette loi interdit aux particuliers de vendre, de posséder ou de consommer du protoxyde d'azote. Elle vise à mettre fin à l'usage récréatif de ce gaz,…
Cette loi punit désormais spécifiquement les personnes qui, par négligence, laissent souffrir ou mourir un animal de compagnie ou captif. Elle permet …
Cette loi permet aux collectivités publiques de continuer à gérer des jardins d'enfants sans être contraintes de les privatiser. Elle garantit ainsi l…
Cette loi annule la réforme qui repoussait l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Elle rétablit donc le droit de partir à la retraite à 6…
Cette loi propose de créer une commission spéciale chargée d'enquêter sur les dysfonctionnements et les dérives observées dans le Service National Uni…
Cette loi permet aux commissions syndicales qui gèrent des biens communs de demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'elles …
Cette loi augmente le congé payé en cas de décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin de trois à cinq jours. Elle permet ainsi aux salariés d'a…
Cette loi vise à faciliter l'engagement des jeunes en simplifiant les démarches pour rejoindre la réserve militaire ou les sapeurs-pompiers volontaire…
Cette loi facilite l'accès aux prêts entre entreprises en allégeant les formalités administratives et les garanties exigées. Elle vise à dynamiser l'é…
Cette loi interdit aux hôpitaux privés de recruter des médecins intérimaires dans le secteur public pour des missions identiques, afin de stopper la c…
Cette loi vise à consolider les principes fondamentaux du code de la justice pénale des mineurs pour mieux protéger les enfants auteurs d'infractions.…
Cette loi impose aux propriétaires de découvrir et de détruire les nids de frelons asiatiques pour protéger les abeilles et la biodiversité. Elle rend…
Cette loi propose de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les factures d'énergie des ménages de 20 % à 5,5 %. Concrètement, cela signifie q…
Ce texte permettrait aux régions d'offrir de l'argent aux petites communes de moins de 3 500 habitants pour installer des caméras de surveillance. Con…
Cette loi permet aux établissements scolaires de suspendre ou d'exclure définitivement les élèves reconnus coupables de harcèlement scolaire. Elle vis…