Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet à la France et au Suriname de mieux coopérer pour enquêter et juger les crimes transfrontaliers. Concrètement, elle facilite l'échang…
Cette loi permet à la France d'approuver un accord commercial et politique renforcé entre l'Union européenne et le Kirghizistan. Concrètement, pour le…
Ce projet de loi permet à l'assemblée de Martinique de décider elle-même des règles locales concernant l'énergie, l'eau et l'assainissement, au lieu d…
Cette loi reconnaît officiellement les préjudices subis par les enfants de La Réunion transplantés en métropole entre 1962 et 1984, souvent dans des c…
Cette loi vise à faciliter l'accès au logement pour les agents des services publics en leur offrant des solutions de location ou d'achat adaptées à le…
Cette loi vise à simplifier les règles pour permettre de construire plus facilement de nouvelles centrales hydroélectriques en France. Elle cherche ai…
Cette loi permet de retirer les restes humains kali'nas des musées pour les rendre à la collectivité de Guyane. Elle autorise ensuite ces restes à êtr…
Ce projet de loi vise à renforcer les contrôles pour mieux détecter et sanctionner les fraudes sociales et fiscales. Concrètement, il permet aux admin…
Ce projet de loi officialise un accord entre la France et la Finlande pour éviter que les revenus et la fortune ne soient imposés deux fois, tout en l…
Cette loi vise à améliorer le soutien et l'accompagnement des parents dont les enfants souffrent de cancers, de maladies graves ou de handicaps. Elle …
Cette loi propose d'étendre à toutes les communes, sans condition de population, l'aide financière actuelle destinée à couvrir les coûts de la petite …
Cette loi vise à rendre définitif le contrat de professionnalisation expérimental, un dispositif qui permet aux jeunes de travailler tout en suivant u…
Cette loi vise à élargir l'électorat pour les élections locales en Nouvelle-Calédonie en permettant à certains résidents non inscrits sur les listes é…
Cette loi garantit le droit de tout patient à recevoir des soins palliatifs pour soulager sa douleur et l'accompagner jusqu'à la fin de sa vie. Elle i…
Cette proposition de loi vise à donner plus de moyens financiers et techniques aux communes pour mieux prévenir les inondations et gérer les crises. C…
Cette loi permet aux médecins formés au Royaume-Uni avant le Brexit de s'installer et d'exercer en France sans devoir repasser leurs examens. Elle vis…
Cette proposition de loi vise à garantir que les parlementaires et les bâtonniers puissent visiter librement les prisons et centres de détention. Elle…
Ce projet de loi permet à la France de restituer plus facilement des objets d'art ou des œuvres d'art volés ou acquis illégalement à d'autres pays. Co…
Cette loi permet à la France d'officialiser un accord qui accorde des privilèges et immunités diplomatiques aux représentants de la Communauté des Car…
Cette proposition de loi vise à accélérer le recouvrement des factures impayées entre entreprises en créant une procédure plus rapide et moins coûteus…
Cette loi permet à la France d'officialiser un accord avec l'Agence spatiale européenne pour installer ses infrastructures sur le sol français. Elle g…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord avec l'Italie pour gérer l'entretien et l'exploitation de la liaison ferroviaire entre les d…
Cette proposition de loi vise à permettre aux candidats aux examens et concours de faire rembourser les frais d'expert-comptable par leur employeur. C…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord avec le Myanmar pour mieux coopérer dans les domaines judiciaires, comme l'entraide pénale o…
Cette loi officialise un nouveau statut pour les pompiers professionnels, leur permettant d'évoluer dans une carrière structurée avec des grades et de…
Cette loi permet aux héritiers de vendre un bien immobilier indivis plus facilement, même si l'un d'eux refuse, en passant par une procédure judiciair…
Ce projet de loi officialise la candidature de la France pour accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 en organisant les structures néc…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord de coopération militaire avec le Monténégro pour renforcer la sécurité commune. Concrètement…
Cette loi permet à la France et au Brésil de renforcer leur coopération pour lutter contre la criminalité transfrontalière. Concrètement, elle facilit…