Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord avec la Colombie pour faciliter l'extradition des criminels entre les deux pays. Concrètemen…
Cette loi permet à la France de valider officiellement un accord avec les Pays-Bas pour tracer la frontière maritime entre Saint-Martin et Sint Maarte…
Cette loi propose de présumer que les policiers agissent en légitime défense lorsqu'ils utilisent la force dans l'exercice de leurs fonctions, sauf pr…
Cette proposition de loi vise à réorganiser et à mieux financer le sport professionnel en France pour assurer sa pérennité. Elle cherche notamment à r…
Ce projet de loi vise à moderniser et développer les réseaux de transport en France pour rendre les déplacements plus efficaces et écologiques. Il pré…
Cette loi garantit que les élus français représentant les zones frontalières bénéficient des mêmes droits et indemnités que leurs homologues des autre…
Cette loi vise à mieux prévenir les maladies cardiaques et cérébrovasculaires en facilitant l'accès aux soins et en renforçant le dépistage précoce. E…
Cette loi permet à la France d'approuver un accord commercial et politique renforcé entre l'Union européenne et le Kirghizistan. Concrètement, pour le…
Cette loi permet aux patients en phase terminale de refuser des traitements jugés « déraisonnables » ou disproportionnés, sans que cela ne soit consid…