Partie législative du code des douanes (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Sébastien Lecornu
en cours
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-07-01
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-07-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2026-07-01
Commission des finances