Accord France - Brésil (PJL)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
adopté
Résumé IA
Cette loi permet à la France et au Brésil de renforcer leur coopération pour lutter contre la criminalité transfrontalière. Concrètement, elle facilite l'échange d'informations et l'entraide judiciaire entre les deux pays pour mieux poursuivre les criminels. Cela contribue à une meilleure sécurité pour les citoyens en empêchant les délinquants de profiter des frontières pour échapper à la justice.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-05-15
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2025-05-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-05-15
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2025-06-18
Discussion en séance publique
Décision 2025-06-23
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-06-23
Accord international 2025-06-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-06-23
Nomination de rapporteur 2026-01-07
Réunion de commission 2026-01-07
Réunion de commission 2026-02-11
Dépôt de rapport 2026-02-11
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-02-25
Décision 2026-02-25
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2026-03-03