LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 (+1 texte) (2023-02-01)

N
Nomoscope
1 févr. 2023 9a0c7821ca13b498c7e5eeb41f58acc4170bb3a4
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Résumé IA

Ces changements renforcent le principe selon lequel l'État doit compenser intégralement les pertes de recettes subies par les régimes de sécurité sociale en cas de réduction ou d'exonération de cotisations, en élargissant le champ d'application de cette règle aux abattements d'assiette et en précisant les exceptions. Les droits des régimes sociaux sont ainsi sécurisés juridiquement contre l'érosion de leurs ressources, garantissant que toute mesure de baisse de cotisation soit financée par le budget de l'État. Pour les citoyens, cela signifie que les allègements de charges sociales ou les baisses de cotisations ne se traduisent pas par un déficit de financement des prestations, préservant ainsi la pérennité du système de protection sociale.

Informations

Objet
Projet de loi de finances pour 2021
Rapporteurs
Alain David SOC-A
Albéric de Montgolfier
Alexandre Holroyd RE
Amélia Lakrafi RE
Anne-France Brunet LAREM
Anne-Laure Cattelot LAREM
Antoine Lefèvre
Antoine Savignat LR
Arnaud Bazin
Arnaud Viala LES-REP
Aude Bono-Vandorme LAREM
Aude Luquet DEM
Barbara Bessot Ballot LAREM
Belkhir Belhaddad RE
Benjamin Dirx RE
Benoit Simian LT
Bernard Delcros
Brahim Hammouche DEM
Bruno Duvergé DEM
Bruno Questel LAREM
Bénédicte Peyrol LAREM
Bénédicte Taurine LFI-NUPES
Catherine Osson LAREM
Charles Guené
Christian Bilhac
Christian Klinger
Christine Lavarde
Christine Pirès Beaune SOC-A
Christophe Arend LAREM
Christophe Di Pompeo LAREM
Christophe Jerretie DEM
Christophe Lejeune LAREM
Christophe Naegelen LIOT
Claire Colomb-Pitollat RE
Claude Nougein
Claude Raynal
Claude de Ganay LES-REP
Cécile Rilhac RE
Cédric Villani NI
Céline Calvez RE
Damien Pichereau LAREM
Daniel Labaronne RE
David Lorion LR
Didier Le Gac RE
Didier Rambaud
Dominique David LAREM
Dominique de Legge
Emmanuel Capus
Fabien Gouttefarde LAREM
Fabrice Le Vigoureux RE
Francis Chouat LAREM
François Cornut-Gentille LES-REP
François Jolivet HOR
Frédéric Petit DEM
Frédérique Espagnac
Georges Patient
Gilles Carrez LES-REP
Guillaume Garot SER
Guy Teissier LES-REP
Gérard Cherpion LES-REP
Gérard Longuet
Hervé Maurey
Hervé Pellois SER
Isabelle Briquet
Jean Bizet
Jean François Mbaye LAREM
Jean Pierre Vogel
Jean-Bernard Sempastous LAREM
Jean-Claude Requier
Jean-François Husson
Jean-François Rapin
Jean-Jacques Ferrara LR
Jean-Luc Lagleize DEM
Jean-Marc Zulesi RE
Jean-Marie Mizzon
Jean-Michel Arnaud
Jean-Noël Barrot DEM
Jean-Paul Dufrègne GDR
Jean-Paul Mattei DEM
Jean-René Cazeneuve RE
Jeanine Dubié RRDP
Jennifer De Temmerman LT
Julien Aubert LES-REP
Jérôme Bascher
Laetitia Avia LAREM
Laure de La Raudière LES-REP
Laurent Saint-Martin LAREM
Marc Laménie
Marc Le Fur LR
Marie-Ange Magne LAREM
Marie-Christine Dalloz LES-REP
Marie-Christine Verdier-Jouclas LAREM
Marie-Noëlle Battistel SER
Max Mathiasin LIOT
Michel Canévet
Michel Larive FI
Michel Lauzzana RE
Mohamed Laqhila DEM
Nicolas Forissier LR
Olivier Damaisin LAREM
Olivier Serva LIOT
Pascal Brindeau UDI_I
Pascal Savoldelli
Patrice Joly
Patrice Perrot RE
Patrick Hetzel LR
Paul Toussaint Parigi
Paul-André Colombani LIOT
Philippe Berta DEM
Philippe Chassaing LAREM
Philippe Dallier
Philippe Dominati
Philippe Michel-Kleisbauer DEM
Pierre Henriet HOR
Pierre-Henri Dumont LR
Roger Karoutchi
Romain Grau LAREM
Rémi Delatte LES-REP
Rémi Féraud
Saïd Ahamada LAREM
Sereine Mauborgne LAREM
Serge Letchimy SER
Sophie Panonacle RE
Sophie Taillé-Polian ECOLO
Stella Dupont RE
Stéphane Mazars RE
Stéphane Sautarel
Stéphanie Do LAREM
Sylvie Vermeillet
Sébastien Meurant
Teva Rohfritsch
Thierry Cozic
Typhanie Degois LAREM
Valéria Faure-Muntian LAREM
Valérie Bazin-Malgras LR
Valérie Rabault SOC-A
Valérie Thomas LAREM
Vanina Paoli-Gagin
Victorin Lurel SER
Vincent Capo-Canellas
Vincent Delahaye
Vincent Descoeur LR
Vincent Ledoux LES-REP
Vincent Rolland LR
Vincent Segouin
Vincent Éblé
Véronique Louwagie LR
Xavier Batut HOR
Xavier Paluszkiewicz LAREM
Xavier Roseren RE
Zivka Park LAREM
Élodie Jacquier-Laforge DEM
Émilie Bonnivard LR
Émilie Chalas LAREM
Émilie Guerel LAREM
Éric Alauzet RE
Éric Bocquet
Éric Bothorel NI
Éric Coquerel LFI-NUPES
Éric Jeansannetas
Éric Woerth LES-REP
Gouvernement
Borne
Publication
2020-12-30
NOR
ECOX2023814L

Ce qui a changé 1 fichier +23 -23

Article LEGIARTI000046675288 L1519→1519
15191519
15201520\- le montant des créances sur l'Etat détenues par les organismes de sécurité sociale ou par les fonds concourant à leur financement au titre de l'application des dispositions de l'article L. 131-7.
15211521
1522**Article LEGIARTI000046675288**
1522**Article LEGIARTI000046805599**
1523
1524I. - Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la [loi n° 94-637 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000365254&categorieLien=cid)du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application.
1525
1526Cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
1527
1528La règle définie au premier alinéa s'applique également :
1529
15301° A toute mesure de réduction ou d'exonération de contribution affectée aux régimes susmentionnés, aux organismes concourant à leur financement ou à l'amortissement de leur endettement et instituée à compter de la publication de la [loi n° 2004-810 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000625158&categorieLien=cid)du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
1531
15322° A toute mesure de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations et contributions instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée.
1533
1534A compter de la date de publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée, tout transfert de charges opéré entre l'Etat et les régimes et organismes mentionnés au 1° donne lieu à compensation intégrale entre lesdits régimes ou organismes et le budget de l'Etat.
1535
1536II.-Le I n'est pas applicable :
1537
15381° Aux réductions et exonérations prévues au 5° bis du III de l'article L. 136-1-1, au III bis de l'article L. 136-8, aux huitième, avant-dernier et dernier alinéas de l'article L. 137-15, aux articles L. 241-6-1, L. 241-13, L. 241-17, au premier alinéa du II de l'article L. 242-1, à l'article L. 613-1 et à l'article L. 621-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat ;
1539
15402° A la réduction de la contribution mentionnée à l'article L. 137-30 résultant de l'abattement d'assiette prévu à l'article L. 137-2.
1541
1542**Article LEGIARTI000046879157**
15231543
15241544Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous :
15251545
Article LEGIARTI000046805599 L1597→1617
15971617b) Au fonds mentionné à l'article L. 815-26, à hauteur de ses charges ;
15981618c) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à hauteur du solde du produit résultant des affectations mentionnées aux a et b du présent 8° ;
15991619
16009° Une fraction de 28,03 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée :
16209° Une fraction de 28,48 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée :
16011621
1602a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 22,85 points ;
1622a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 23,30 points ;
16031623
16041624b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions prévues aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1, à concurrence de 5,18 points.
16051625
16061626L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.
16071627
1608**Article LEGIARTI000046805599**
1609
1610I. - Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la [loi n° 94-637 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000365254&categorieLien=cid)du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application.
1611
1612Cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
1613
1614La règle définie au premier alinéa s'applique également :
1615
16161° A toute mesure de réduction ou d'exonération de contribution affectée aux régimes susmentionnés, aux organismes concourant à leur financement ou à l'amortissement de leur endettement et instituée à compter de la publication de la [loi n° 2004-810 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000625158&categorieLien=cid)du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
1617
16182° A toute mesure de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations et contributions instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée.
1619
1620A compter de la date de publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée, tout transfert de charges opéré entre l'Etat et les régimes et organismes mentionnés au 1° donne lieu à compensation intégrale entre lesdits régimes ou organismes et le budget de l'Etat.
1621
1622II.-Le I n'est pas applicable :
1623
16241° Aux réductions et exonérations prévues au 5° bis du III de l'article L. 136-1-1, au III bis de l'article L. 136-8, aux huitième, avant-dernier et dernier alinéas de l'article L. 137-15, aux articles L. 241-6-1, L. 241-13, L. 241-17, au premier alinéa du II de l'article L. 242-1, à l'article L. 613-1 et à l'article L. 621-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat ;
1625
16262° A la réduction de la contribution mentionnée à l'article L. 137-30 résultant de l'abattement d'assiette prévu à l'article L. 137-2.
1627
16281628## Chapitre 1 ter : Taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de certains assurés
16291629
16301630**Article LEGIARTI000036390317**