Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi officialise des réformes du code monétaire et financier, notamment celles concernant les règles bancaires et financières. Il vise à a…
Ces changements suppriment les définitions détaillées et les règles de calcul spécifiques relatives aux radionucléides et au coefficient Q, transféran…
Cette loi permet aux femmes ayant subi une fausse couche de bénéficier d'un suivi psychologique gratuit et sans délai. Elle garantit ainsi un accompag…
Cette loi maintient temporairement une limite sur la hausse des loyers, empêchant les propriétaires d'augmenter les loyers au-delà d'un certain seuil …
Cette loi permet à la France et à la Serbie de mettre en œuvre leur accord de sécurité sociale signé en 2014. Concrètement, elle garantit aux travaill…
Cette loi vise à renforcer la modération des contenus haineux sur internet et à garantir une représentation équitable des femmes dans les médias. Pour…
Cette loi permet aux maires de communes de ne pas être remplacés automatiquement au sein des conseils communautaires si leur mandat de maire prend fin…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives et à réduire les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire. Elle permet au…
Cette loi permet à la France de ratifier un accord avec l'Andorre pour faciliter le travail des conjoints et enfants des diplomates et agents consulai…
Cette loi officialise les accords entre la France et le Sénégal pour faciliter la coopération policière et judiciaire, notamment en permettant l'extra…
Cette loi autorise la France à signer un accord avec l'Andorre pour renforcer la sécurité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 face aux risques cl…
Ce changement étend la durée maximale de délivrance par le pharmacien pour les traitements chroniques expirés de un mois à trois mois, tout en imposan…
Cette loi vise à renforcer la confiance entre les patients et les soignants en simplifiant les règles pour les professionnels de santé. Elle permet no…
Cette loi vise à mieux organiser et contrôler les centres de santé pour garantir la qualité des soins et la sécurité des patients. Elle permet aux cit…
Cette loi fusionne les règles de recyclage pour les emballages ménagers et le papier, simplifiant ainsi les obligations pour les entreprises. Concrète…
Ce projet de loi ajuste les comptes de la Sécurité sociale pour 2023 afin de combler le déficit et de financer les dépenses de santé. Il vise notammen…
Cette loi adoptée vise à créer un ticket restaurant spécifique pour les étudiants afin de les aider à payer leurs repas. Elle permet aux jeunes de bén…
Ces changements renforcent la protection des partenaires commerciaux en élargissant les comportements sanctionnés, notamment en ajoutant l'obligation …
Cette loi permet à l'État, aux collectivités et à leurs établissements de recourir au financement participatif pour payer leurs travaux de rénovation …
Cette loi officialise la coopération militaire entre la France et les Pays-Bas dans les Caraïbes et en Amérique du Sud pour renforcer la sécurité régi…
Cette loi valide une nouvelle règle internationale pour mieux gérer les déchets produits par les bateaux sur le Rhin et les autres voies navigables. E…
Ces changements transfèrent la compétence de fixation des seuils financiers de la loi vers des arrêtés ministériels, permettant une adaptation plus so…
Ce changement introduit une obligation légale de remboursement pour les auteurs de certaines violences sexuelles, les contraignant à rembourser jusqu'…
Cette loi permet à la France d'accueillir des détenus condamnés par la Cour pénale internationale pour y purger leur peine dans ses prisons. Concrètem…
Cette loi modifie le calcul de la retraite des non-salariés agricoles en ne prenant en compte que leurs 25 meilleures années de revenus, au lieu de l'…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier des accords régionaux pour mieux partager les informations et coordonner les patrouilles maritimes dan…
Cette loi adoptée à l'unanimité clarifie les règles de déroulement des élections des sénateurs. Elle vise à simplifier l'organisation du scrutin pour …
Ce changement introduit une obligation stricte de mise en conformité des clôtures dans les espaces naturels pour garantir la libre circulation de la f…
Cette loi officialise les accords signés avec l'Ouzbékistan et la Tunisie pour faciliter les transports de voyageurs et de marchandises par route. Con…
Ce projet de loi permet à la France d'officialiser un accord avec le Kosovo pour faciliter l'emploi des conjoints et enfants des diplomates dans les d…