Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi vise à donner plus de pouvoir aux maires et élus locaux pour décider de la gestion de l'assainissement en Île-de-France. Concrètement…
Cette loi reconnaît officiellement les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires passés en Polynésie française. Elle met en p…
Cette loi permet à Saint-Barthélemy de gérer certaines missions de l'État, comme l'état civil ou la sécurité, au lieu de les laisser uniquement à l'ad…
Cette proposition de loi vise à permettre aux épargnants de financer directement la transmission des exploitations agricoles en France. Concrètement, …
Cette loi renforce le contrôle du Parlement sur la façon dont la France intègre les règles européennes dans son droit national. Elle permet aux citoye…
Cette loi interdit l'introduction et le commerce d'espèces animales ou végétales toxiques et envahissantes pour protéger la biodiversité. Elle oblige …
Cette loi vise à mieux gérer les risques d'inondation par la mer en imposant aux collectivités de mettre en place des plans de prévention adaptés. Ell…
Cette loi interdit aux sites web de forcer les consommateurs à accepter des cookies ou des traitements de données pour accéder à leurs services. Elle …
Cette loi impose aux fournisseurs d'eau potable de garantir une qualité constante et de fournir des informations claires sur la composition de l'eau. …
Cette proposition de loi vise à empêcher la fermeture des pharmacies dans les zones rurales en obligeant les titulaires à justifier leurs décisions de…
Cette proposition de loi permettrait aux députés et sénateurs de contester directement les décisions de l'administration devant les tribunaux, comme l…
Cette loi propose de financer les chaînes publiques avec des fonds dédiés et stables, afin de les protéger des pressions politiques et économiques. Co…
Cette loi organise les règles de vote pour les Français résidant à l'étranger lors des élections nationales. Elle permet aux citoyens de s'inscrire su…
Cette loi interdit les appels téléphoniques non sollicités pour la vente ou la prospection commerciale, sauf si le consommateur a donné son accord pré…
Cette loi oblige les banques à offrir des services plus simples et adaptés aux personnes en situation de handicap ou de précarité. Concrètement, elle …
Cette proposition de loi vise à créer une « résidence d'attache » officielle pour les Français vivant à l'étranger, leur permettant de désigner un lie…
Cette proposition de loi vise à simplifier et à clarifier l'ensemble des règles qui s'appliquent aux villes, départements et régions. En rendant le dr…
Cette proposition de loi oblige chaque commune à compter chaque année le nombre de personnes sans abri sur son territoire. Cela permettra de mieux con…
Cette loi encadre strictement l'usage des ordonnances pour empêcher le gouvernement de légiférer sans contrôle parlementaire suffisant. Elle garantit …
Cette loi permet de créer des zones spécifiques où des mesures exceptionnelles sont prises pour protéger les troupeaux contre les attaques de loups. E…
Cette loi permet aux collectivités locales de corriger leurs erreurs administratives sans subir de pénalités financières de la part des organismes de …
Cette loi permet aux parents qui versent une pension alimentaire de déduire ces paiements de leurs revenus imposables. Concrètement, cela réduit le mo…
Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion et l'efficacité des grands ports maritimes français en clarifiant leurs règles de gouvernance. Po…
Cette proposition de loi vise à soutenir les entreprises du cinéma français en leur offrant plus de souplesse pour financer leurs projets. Concrètemen…
Ce projet de loi interdit l'usage de l'écriture inclusive dans les documents officiels de l'État, les écoles et les entreprises publiques. Son objecti…
Cette proposition de loi vise à obliger les bénéficiaires du RSA à suivre un parcours d'accompagnement renforcé pour retrouver un emploi. Elle impose …
Cette loi permet aux victimes d'une prise d'otages d'obtenir une indemnisation financière de l'État pour couvrir leurs préjudices physiques et moraux.…
Cette loi permet de maintenir en prison des condamnés pour terrorisme même après la fin de leur peine, si le juge estime qu'ils restent dangereux. Con…
Cette loi encadre les recours possibles pour les étrangers qui se voient refuser l'entrée sur le territoire français pour demander l'asile. Elle perme…
Cette proposition de loi vise à renforcer les règles pour mieux prévenir et réduire les nuisances sonores, notamment celles liées aux activités de loi…