Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi désigne officiellement le président de l'Autorité de sûreté des sites SEVESO, l'organisme chargé de contrôler les installations industrielle…
Cette loi propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE), une instance qui donne des avis au gouvernement sur les projet…
Cette loi met fin à l'exonération fiscale actuelle pour les personnes qui quittent la France, les obligeant à payer l'impôt sur leurs gains non réalis…
Cette loi permet aux élèves des petites écoles rurales de rester dans leur classe même si le nombre d'élèves est inférieur au seuil habituel. Elle vis…
Cette loi crée une aide financière temporaire pour les artistes-auteurs qui se retrouvent sans ressources, comme en cas de maladie ou de chômage. Elle…
Cette loi autorise les communes à confier la gestion de l'eau potable et celle de l'assainissement à des structures différentes, au lieu d'être obligé…
Cette loi vise à relier les entrepôts de marchandises par le rail pour réduire la circulation des camions sur les routes. Concrètement, cela devrait d…
Cette loi oblige les propriétaires à installer des panneaux visibles sur toute clôture ou barrage traversant un chemin public ou privé. L'objectif est…
Cette loi vise à réduire les impôts et taxes liés aux héritages pour faciliter la transmission du patrimoine familial. Concrètement, les citoyens devr…
Cette loi propose de transférer la responsabilité financière de l'entretien et de la restauration des édifices religieux antérieurs à 1905 de leurs pr…
Cette loi oblige les bailleurs sociaux à construire plus de logements adaptés aux personnes en situation de handicap et à accélérer les travaux de mis…
Cette loi vise à mieux sanctionner les comportements de conduite les plus dangereux, comme les excès de vitesse extrêmes ou les conduites en état d'iv…
Cette loi propose d'accorder une réduction d'impôt aux personnes qui s'engagent bénévolement dans une association. Concrètement, cela signifie que les…
Cette loi permet aux personnes divorçant de conserver leur logement social ou d'accéder plus facilement à un nouveau, même si leur situation financièr…
Cette loi permet de valider des trimestres de retraite pour les périodes de chômage qui suivent directement la fin du service militaire. Concrètement,…
Cette loi permet de verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire directement au service d'aide sociale à l'enfance pour les e…
Cette loi renforce les sanctions pour les supporters qui insultent ou agressent sur la base de leur origine ou de leur religion dans les stades. Elle …
Cette loi vise à accélérer l'éloignement des étrangers en situation irrégulière jugés dangereux pour l'ordre public. Elle simplifie les procédures adm…
Cette loi crée une procédure rapide pour obliger les débiteurs à payer leurs factures impayées sans attendre des mois de procédure classique. Pour les…
Cette loi interdit le versement de la RSA, de l'allocation aux personnes âgées et des aides au logement aux personnes condamnées pour des actes de ter…
Cette loi propose d'interdire automatiquement aux personnes ayant un casier judiciaire non vierge de se présenter aux élections locales. Concrètement,…
Cette loi permet à l'État d'examiner et d'autoriser les achats de terres agricoles par des investisseurs étrangers pour éviter la spéculation. Elle vi…
Cette loi oblige l'État à publier clairement et régulièrement toutes les informations sur ses dettes envers l'étranger. Elle permet aux citoyens de mi…
Cette loi vise à adapter les forêts françaises au changement climatique en favorisant le reboisement avec des essences plus résistantes à la sécheress…
Cette loi permet aux communes de garder une partie de l'argent récolté par les amendes de police pour financer des actions contre les incivilités. Con…
Cette loi vise à faciliter les prêts entre entreprises pour qu'elles puissent financer leur activité plus facilement. Elle permet notamment aux entrep…
Cette loi renforce les sanctions pour les mineurs délinquants et permet de les placer plus rapidement en centre éducatif fermé. Elle vise à protéger l…
Cette loi interdit définitivement l'utilisation de pesticides néonicotinoïdes, très nocifs pour les abeilles et les autres insectes pollinisateurs. Po…
Cette loi vise à officialiser le statut d'auxiliaire de vie sociale pour mieux reconnaître leur rôle essentiel auprès des personnes âgées ou dépendant…
Cette loi vise à soutenir financièrement les bénévoles des clubs sportifs et les artisans qui animent le sport pour tous, en lien avec l'héritage des …