Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France

Cette loi met fin à l'exonération fiscale actuelle pour les personnes qui quittent la France, les obligeant à payer l'impôt sur leurs gains non réalisés au moment de leur départ. Concrètement, un citoyen qui vendra ses actions ou sa maison plus tard devra désormais déclarer et payer la taxe sur la plus-value dès le transfert de son domicile fiscal. Cela signifie que le départ du territoire français déclenche immédiatement une imposition sur les bénéfices futurs, contrairement à la règle précédente.