Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux personnes divorçant de conserver leur logement social ou d'accéder plus facilement à un nouveau, même si leur situation financière est temporairement fragilisée par la séparation. Concrètement, elle évite l'expulsion immédiate et simplifie les démarches administratives pour garantir un toit stable aux familles en crise.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15