Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

Initiateur Virginie Duby-Muller LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux personnes divorçant de conserver leur logement social ou d'accéder plus facilement à un nouveau, même si leur situation financière est temporairement fragilisée par la séparation. Concrètement, elle évite l'expulsion immédiate et simplifie les démarches administratives pour garantir un toit stable aux familles en crise.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-15