Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige l'État à publier clairement et régulièrement toutes les informations sur ses dettes envers l'étranger. Elle permet aux citoyens de mieux comprendre comment l'argent public est utilisé et de suivre l'évolution de la dette nationale. Cela renforce la confiance dans la gestion des finances publiques et facilite le contrôle démocratique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15