Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux communes de garder une partie de l'argent récolté par les amendes de police pour financer des actions contre les incivilités. Concrètement, cela signifie que les fonds restent dans la ville pour améliorer la sécurité et le cadre de vie local plutôt que d'être reversés à l'État. Les citoyens devraient ainsi bénéficier d'un environnement plus calme et mieux entretenu grâce à ces ressources supplémentaires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15