Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

Initiateur Fabrice Brun LR
en cours
Résumé IA

Cette loi autorise les communes à confier la gestion de l'eau potable et celle de l'assainissement à des structures différentes, au lieu d'être obligées de tout gérer ensemble. Cela permet aux citoyens de bénéficier de services plus adaptés à leurs besoins locaux et potentiellement de meilleurs tarifs grâce à une concurrence accrue.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-15