Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les communes à confier la gestion de l'eau potable et celle de l'assainissement à des structures différentes, au lieu d'être obligées de tout gérer ensemble. Cela permet aux citoyens de bénéficier de services plus adaptés à leurs besoins locaux et potentiellement de meilleurs tarifs grâce à une concurrence accrue.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15