Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi supprime les mentions légales des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESEr) du code général des collectivités terr…
Cette loi dénonce l'absence de préparation de Mayotte face aux catastrophes naturelles et la négligence de l'État dans la gestion des risques sur le t…
Cette loi vise à simplifier l'organisation des collectivités d'outre-mer en leur donnant plus de flexibilité pour adapter leurs règles locales. Concrè…
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives pour que les chiens d'assistance accompagnent plus facilement les militaires …
Cette loi officialise les règles imposées aux influenceurs pour qu'ils signalent clairement quand une publication est sponsorisée par une marque. Elle…
Cette loi propose de créer des assemblées de citoyens tirés au sort pour débattre et proposer des solutions sur des enjeux de société précis. Elle per…
Cette loi ne propose rien car elle n'existe plus : les essais nucléaires en Polynésie française ont pris fin en 1996. Elle a historiquement permis à l…
Cette loi permet à l'Assurance maladie de rembourser les activités physiques adaptées prescrites par un médecin pour traiter certaines maladies chroni…
Cette proposition de loi vise à créer des observatoires régionaux chargés de mieux suivre et analyser l'état de santé des populations dans chaque régi…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'obtention de l'allocation aux adultes handicapés pour les Français vivant à l'étranger. Elle simplifie les…
Cette loi impose au gouvernement de faire un bilan régulier de l'efficacité des actions décidées pour protéger et développer la mer. Elle vise à mieux…
Cette loi impose aux grandes entreprises cotées en bourse d'atteindre un équilibre de 40 % entre les femmes et les hommes au sein de leur conseil d'ad…
Cette loi officialise les règles qui encadrent désormais les entreprises de crypto-monnaies en France, leur imposant des contrôles stricts pour éviter…
Cette proposition de loi rendrait obligatoire l'identification et le contrôle sanitaire des élevages de lapins de compagnie. Concrètement, cela permet…
Cette proposition de loi vise à créer un « chèque-emploi » spécifique pour aider les collectivités territoriales à recruter et payer plus facilement d…
Cette loi vise à renforcer la transparence des campagnes électorales en imposant une publication plus stricte des financements et des dépenses des can…
Cette loi vise à obtenir une interdiction totale du démarchage téléphonique non sollicité au niveau de l'Union européenne. Concrètement, elle protéger…
Cette loi crée une nouvelle catégorie juridique pour les « animaux liminaires », ce qui leur accorderait une protection spécifique contre la cruauté. …
Cette proposition de loi vise à exonérer les établissements publics de coopération intercommunale des cotisations patronales de sécurité sociale lorsq…
Cette loi étend une prime financière, actuellement réservée aux enseignants, aux animateurs périscolaires travaillant dans les écoles des quartiers pr…
Cette loi permet aux citoyens et aux associations de saisir rapidement un juge pour arrêter des projets nuisibles à l'environnement avant même qu'ils …
Cette loi permet aux entreprises de verser des titres-restaurant à leurs employés pour qu'ils puissent payer leurs repas de manière avantageuse. Elle …
Cette loi vise à garantir que tous les citoyens des Outre-mer puissent se déplacer facilement et à des prix abordables, en luttant contre l'isolement …
Cette loi transforme la réduction d'impôt actuelle en un crédit d'impôt pour les frais de dépendance et d'hébergement des personnes âgées en établisse…
Cette loi permet aux primo-accédants d'obtenir un prêt à taux zéro pour acheter une maison individuelle neuve ou ancienne. Elle vise ainsi à faciliter…
Cette loi donne plus de pouvoir aux maires et aux élus locaux pour décider de l'utilisation des fonds d'investissement dans leur commune. Concrètement…
Cette loi permet aux professionnels du vin de faire de la publicité pour leurs produits, une pratique interdite par la loi Évin depuis 1991. Elle vise…
Cette loi propose de préciser que le viol est un acte commis sans le consentement de la victime, rendant cette notion centrale dans la définition du c…
Cette loi propose de remplacer les peines de prison ou d'amende pour la simple consommation de drogues par des sanctions administratives, comme des st…
Cette loi simplifie les règles pour que les étudiants bénéficiant de bourses soient automatiquement exonérés de la taxe d'habitation. Elle élimine ain…