Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise les règles imposées aux influenceurs pour qu'ils signalent clairement quand une publication est sponsorisée par une marque. Elle vise à protéger les citoyens, notamment les plus jeunes, en luttant contre la publicité cachée et les pratiques commerciales trompeuses sur les réseaux sociaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-01-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-01-15