Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi transforme la réduction d'impôt actuelle en un crédit d'impôt pour les frais de dépendance et d'hébergement des personnes âgées en établissement. Contrairement à la réduction qui ne diminue que l'impôt dû, le crédit d'impôt permet de rembourser la différence si le montant dépasse l'impôt à payer. Cela signifie que les familles percevront un remboursement en argent réel pour alléger le coût de l'hébergement de leurs proches.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-19