Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants

Initiateur Danièle Obono LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de remplacer les peines de prison ou d'amende pour la simple consommation de drogues par des sanctions administratives, comme des stages de sensibilisation. Concrètement, les usagers ne risquent plus d'avoir un casier judiciaire pour ce motif, ce qui évite les conséquences graves sur leur vie professionnelle et sociale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-12-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-12-19