Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de remplacer les peines de prison ou d'amende pour la simple consommation de drogues par des sanctions administratives, comme des stages de sensibilisation. Concrètement, les usagers ne risquent plus d'avoir un casier judiciaire pour ce motif, ce qui évite les conséquences graves sur leur vie professionnelle et sociale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-19