Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants

Cette loi simplifie les règles pour que les étudiants bénéficiant de bourses soient automatiquement exonérés de la taxe d'habitation. Elle élimine ainsi les démarches administratives complexes et les risques d'erreur pour les familles. Concrètement, les étudiants concernés ne paieront plus cette taxe sans avoir besoin de faire une demande spécifique.