Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à assouplir les sanctions pénales pour les parents qui ne ramènent pas leur enfant lors d'un droit de visite, en privilé…
Cette loi étend le régime d'indemnisation aux pères ayant pris du valproate de sodium avant la conception de leur enfant. Elle reconnaît ainsi leur dr…
Cette loi crée une mission d'information au sein du Parlement pour analyser la santé de nos rivières et évaluer les efforts de protection. Elle permet…
Cette proposition de loi interdit aux conducteurs n'ayant pas leur permis depuis moins de deux ans de conduire des véhicules très puissants. L'objecti…
Cette loi vise à déclarer la prévention du cancer comme la grande cause nationale de l'année 2026 pour mobiliser l'ensemble de la société autour de ce…
Ce texte visait à engager la responsabilité du Gouvernement pour faire adopter la deuxième partie du projet de loi de financement de la Sécurité socia…
Cette loi officialise le 2 août comme journée nationale de commémoration pour honorer la mémoire des victimes du génocide perpétré contre les Roms et …
Cette loi vise à obliger la plateforme X à respecter les règles européennes en matière de contenu, notamment en supprimant plus rapidement les discour…
Cette proposition de loi vise à renforcer l'obligation pour les entreprises et les associations de respecter les valeurs de la République, comme la la…
Cette loi encadre la manière dont le Président de la République nomme les membres du Conseil constitutionnel pour renforcer l'indépendance de cette in…
Ces changements prolongent jusqu'au 31 décembre 2027 l'exonération partielle des droits de mutation par décès et des droits de partage pour les biens …
Ce projet de loi vise à interdire le vote par correspondance et l'envoi de tracts électoraux par la poste pour les Français vivant à l'étranger lors d…
Cette loi propose de ne plus inclure les heures supplémentaires dans le calcul du revenu fiscal de référence. En conséquence, les ménages qui font ces…
Cette loi permet aux travailleurs de bénéficier d'une priorité pour accéder aux logements sociaux, avant les autres demandeurs. Concrètement, cela sig…
Cette loi vise à protéger le travail du Parlement même lorsque le gouvernement est en période d'expédition des affaires courantes, empêchant ainsi de …
Cette loi vise à renforcer la coopération militaire et politique entre la France et le Danemark pour une Europe plus autonome. Elle ne modifie pas dir…
Cette proposition de loi permet de retirer certains terrains et bâtiments du canal du Midi de la liste des biens publics inaliénables. Elle vise à fac…
Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises utilisant l'intelligence artificielle à mettre en place des filtres pour bloquer la création d…
Cette proposition de loi obligerait toutes les mairies françaises à afficher un buste de Marianne dans leurs locaux. Elle vise à renforcer symboliquem…
Cette loi renforce les peines pour les actes de sabotage ou de harcèlement visant les agriculteurs, les chasseurs et les abattoirs. Elle permet désorm…
Cette loi garantit que l'assurance maladie prend en charge à 100 % tous les frais médicaux liés au traitement du cancer du sein, sans reste à charge p…
Cette loi permet à l'État de contrôler et d'interdire les achats immobiliers par des investisseurs étrangers pour éviter la hausse des prix. Concrètem…
Cette loi vise à supprimer le titre de séjour spécifique réservé aux étrangers malades, qui permettait jusqu'ici de régulariser leur situation pour de…
Cette procédure n'est pas une loi mais une tentative du gouvernement de lier son sort au vote du projet de budget de la sécurité sociale pour 2025. Le…
Cette proposition de loi permettrait aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale d'accéder au prêt à taux zéro pour financer de…
Cette loi interdit l'entrée en France de produits agricoles qui n'ont pas reçu l'autorisation de vente dans le pays. Elle vise à protéger la santé des…
Cette procédure n'est pas une loi nouvelle, mais un vote sur la responsabilité du Gouvernement concernant le projet de budget 2025. Le rejet de ce vot…
Cette loi vise à interdire toute ingérence politique ou financière de l'Azerbaïdjan et de son groupe d'influence dans les territoires français d'outre…
Cette proposition de loi vise à simplifier les procédures administratives pour construire plus rapidement de nouvelles centrales électriques. Concrète…
Cette loi impose l'usage exclusif de la langue française dans les communications officielles de l'État et renforce le rôle de l'Académie française pou…