Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi encadre strictement l'utilisation des aides publiques par les entreprises, notamment pour éviter qu'elles ne soient détournées dans un conte…
Cette loi reporte la date des prochaines élections pour renouveler les membres du Congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. Concrèt…
Cette loi vise à vérifier si les aides données par l'État aux entreprises sont bien utilisées pour créer des emplois et investir en France. Elle oblig…
Cette proposition de loi interdit aux assureurs de refuser de payer un sinistre immobilier simplement parce que le propriétaire n'a pas encore réparé …
Cette loi vise à réduire l'exposition des citoyens aux substances toxiques présentes dans les plastiques en imposant des normes plus strictes sur leur…
Cette loi vise à mieux protéger les enfants victimes de violences au sein de leur famille en renforçant les pouvoirs du juge aux affaires familiales. …
Cette loi impose à l'État de mesurer régulièrement l'efficacité de ses dépenses immobilières pour éviter le gaspillage d'argent public. Elle vise à op…
Cette loi permet à la France de ratifier un accord de défense avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée, facilitant la coopération militaire entre les deux pa…
Cette loi vise à instaurer des cours de défense dans tous les collèges français pour sensibiliser les élèves aux enjeux de sécurité nationale. Concrèt…
Cette loi vise à garantir l'accès à une alimentation saine et durable pour tous en luttant contre le gaspillage alimentaire. Elle impose aux supermarc…
Cette proposition de loi impose un équilibre strict entre hommes et femmes dans les listes de candidats aux élections intercommunales. Elle vise à gar…
Ce texte international vise à protéger la biodiversité dans les océans situés hors de la souveraineté de tout pays, en créant des règles pour une expl…
Cette proposition de loi vise à réduire le nombre d'élus au sein des conseils municipaux des petites communes pour les rendre plus proportionnels à le…
Cette proposition de loi donnerait aux maires et aux collectivités locales le pouvoir d'interdire l'accès de leurs centres-villes aux poids lourds. Co…
Cette loi reconnaît officiellement l'accès à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental pour tous les citoyens. Elle oblige l'État…
Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises principales à vérifier que leurs sous-traitants respectent bien le droit du travail et à les r…
La loi "Marseille en grand" vise à accélérer les grands projets d'urbanisme et de transport dans la ville pour préparer son avenir. Elle simplifie les…
Cette loi interdit à l'entreprise Michelin d'utiliser des fonds publics pour financer ses activités commerciales. Elle vise à garantir que l'argent de…
Cette loi vise à transposer une directive européenne pour renforcer la lutte contre la traite des êtres humains, mais elle ne crée pas de nouvelle inf…
Cette proposition de loi vise à inclure la valeur du travail domestique dans le calcul de l'indemnité versée lors d'un divorce. Concrètement, cela per…
Cette proposition de loi vise à interdire les paiements en espèces au-delà d'un certain montant pour les transactions entre professionnels et particul…
Ce projet de loi définit les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2025, fixant notamment les taux d'impôts et les montants des aides social…
Cette loi vise à identifier et traiter les logements sociaux insalubres ou trop petits dans les départements et régions d'outre-mer. Elle permet aux h…
Ce projet de loi vise à faciliter l'accès aux activités sportives pour tous en soutenant financièrement les associations et les structures d'accueil. …
Cette proposition de loi vise à modifier la Constitution pour obliger l'État à équilibrer son budget et à réduire la dette publique plus rapidement. C…
Cette loi valide les nouveaux contrats de la période 2024-2028 pour les services publics de radio et de télévision, en fixant leurs missions et leurs …
Il ne s'agit pas d'une loi créant de nouvelles règles, mais d'un rapport qui dresse le bilan des travaux de la délégation chargée des collectivités lo…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès au vélo pour les collégiens en créant un réseau de locations et en sécurisant les trajets vers l'éco…
Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle des personnes condamnées pour des crimes sexuels, violents ou terroristes en élargissant les out…
Ce texte officialise les objectifs et les moyens financiers des chaînes publiques (France Télévisions, Radio France, etc.) pour les cinq prochaines an…