Mieux lutter contre le harcèlement scolaire

Initiateur Naïma Moutchou HOR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce l'obligation pour les établissements scolaires de mettre en place des protocoles clairs pour détecter et traiter les cas de harcèlement. Elle permet également aux victimes et à leurs familles de saisir plus facilement le Défenseur des droits pour obtenir une aide rapide et efficace.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-02-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-02-13