Mieux lutter contre le harcèlement scolaire
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce l'obligation pour les établissements scolaires de mettre en place des protocoles clairs pour détecter et traiter les cas de harcèlement. Elle permet également aux victimes et à leurs familles de saisir plus facilement le Défenseur des droits pour obtenir une aide rapide et efficace.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-02-13