Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs

Initiateur Arnaud Bonnet ECO
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux forces de l'ordre d'intervenir dans les lieux accueillant des mineurs, comme les centres de vacances ou les écoles, sauf en cas d'urgence vitale. Elle vise à protéger les enfants du stress et de la peur liés à la présence policière dans ces espaces de vie et d'apprentissage. Pour les citoyens, cela signifie que les établissements pour jeunes seront des zones plus sereines, où la police ne pourra entrer que si la sécurité immédiate est menacée.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-02-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-02-13