Renforcer les études d'impact (PPLO)
Proposition de loi organique visant à renforcer les études d'impact
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Gérard Larcher
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi oblige le gouvernement à produire des études d'impact plus détaillées et rigoureuses avant de voter une nouvelle loi. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux comprendre les conséquences réelles des décisions politiques et de participer plus efficacement au débat public.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-02-12