Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose d'ajouter un système d'épargne retraite privée (capitalisation) à côté du système actuel de répartition. Concrètement, elle permettr…
Cette loi permet de suspendre temporairement un maire ou un président d'intercommunalité en cas de faute grave ou de danger pour l'ordre public. Elle …
Cette proposition de loi vise à supprimer l'infraction pénale qui punissait le fait de glorifier le terrorisme. Concrètement, cela signifierait que le…
Cette loi supprime le délai d'attente obligatoire avant de pouvoir toucher certaines allocations sociales. Concrètement, les citoyens concernés recevr…
Cette loi garantit que les avocats peuvent consulter l'intégralité du dossier de leur client à tout moment, y compris les pièces confidentielles. Cela…
Cette loi vise à stabiliser les loyers dans les zones où la demande est très forte en imposant des plafonds de prix aux propriétaires. Elle permet ain…
Cette loi propose d'effacer les condamnations pénales liées aux manifestations des Gilets jaunes, permettant aux personnes concernées d'obtenir un cas…
Cette loi impose l'installation d'un détecteur de monoxyde de carbone dans tous les logements équipés d'une source de combustion. Les propriétaires do…
Cette loi propose d'imposer un délai obligatoire entre deux périodes de congé paternité pour empêcher les abus et garantir le respect des règles sur l…
Cette loi vise à réduire les dépenses des familles pour la rentrée scolaire en augmentant le montant de l'allocation de rentrée. Elle permet ainsi aux…
Cette loi interdit aux syndicats de déclencher des grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés. Son obje…
Cette loi propose d'instituer officiellement le 8 mai comme journée dédiée à la célébration de l'histoire et de l'engagement patriotique. Pour les cit…
Cette loi allonge le délai pendant lequel les victimes d'agressions sexuelles sur mineurs peuvent porter plainte, en le rendant égal à celui des crime…
Cette loi vise à sécuriser l'approvisionnement en médicaments et équipements médicaux en France pour éviter les pénuries. Elle permet au gouvernement …
Le projet Périclès n'est pas une loi française, mais un programme de l'Union européenne visant à protéger l'euro contre la contrefaçon. Il ne modifie …
Cette loi impose des règles strictes pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants placés dans les établissements de protection. Elle oblige l…
Cette loi propose d'augmenter le montant d'argent que vous pouvez transmettre à vos proches via votre assurance-vie sans payer d'impôts. Concrètement,…
Cette loi permet aux parents d'utiliser les fonds de leur compte personnel de formation pour payer le permis de conduire de leurs enfants. Concrètemen…
Cette loi oblige les propriétaires à installer un détecteur de monoxyde de carbone dans tous les logements chauffés. Cela permet de prévenir les intox…
Cette loi interdit aux assureurs de refuser une couverture ou de majorer les tarifs en raison de l'origine ethnique, de la religion ou du lieu de rési…
Cette loi oblige les employeurs à prendre des mesures concrètes pour protéger leurs salariés lors des vagues de chaleur ou de grand froid. Elle impose…
Cette loi propose d'obliger systématiquement les promoteurs d'éoliennes à verser une indemnité aux propriétaires dont les biens immobiliers sont impac…
Cette loi interdit d'utiliser des promesses financières illusoires pour faire monter artificiellement le prix d'une entreprise lors d'une vente. Elle …
Cette loi interdit aux victimes de violences sexuelles de subir de nouveaux traumatismes lors de leurs dépositions ou audiences. Elle impose aux profe…
Cette loi propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ainsi que ses équivalents régionaux, qui étaient chargés de don…
Cette loi accorde aux salariées et aux agents publics un jour de congé annuel payé pour effectuer leur mammographie de dépistage. Elle permet ainsi de…
Cette loi interdit aux influenceurs de faire la promotion de boissons alcoolisées sur les réseaux sociaux. Elle vise à protéger les jeunes en limitant…
Cette proposition de loi vise à interdire toute forme de discours ou d'images qui glorifient les violences commises contre les enfants. Concrètement, …
Cette loi encadre strictement l'utilisation des aides publiques par les entreprises, notamment pour éviter qu'elles ne soient détournées dans un conte…
Cette loi reporte la date des prochaines élections pour renouveler les membres du Congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. Concrèt…