Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025

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Résumé IA

Cette loi annule la réforme qui devait supprimer la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les petites entreprises à partir du 1er mars 2025. En pratique, cela signifie que les petits commerçants et artisans continueront de ne pas percevoir la TVA sur leurs ventes, comme avant la réforme prévue. Les citoyens ne verront donc aucune hausse de prix liée à ce changement, car le système actuel reste en vigueur.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-02-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-02-18