Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir le paiement des salaires des assistantes maternelles en imposant des sanctions plus lourdes aux parents qui ne règlent pas leurs factures. Elle sécurise ainsi leurs revenus en leur permettant de récupérer plus facilement les sommes dues grâce à une procédure simplifiée. Cela protège directement les familles d'accueil contre les impayés et assure une stabilité financière pour les enfants qu'elles élèvent.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-02-18