Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu

Initiateur Stéphane Viry LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à garantir le paiement des salaires des assistantes maternelles en imposant des sanctions plus lourdes aux parents qui ne règlent pas leurs factures. Elle sécurise ainsi leurs revenus en leur permettant de récupérer plus facilement les sommes dues grâce à une procédure simplifiée. Cela protège directement les familles d'accueil contre les impayés et assure une stabilité financière pour les enfants qu'elles élèvent.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-02-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-02-18