Convention entre la République française et le Grand-duché de Luxembourg (PJL)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
adopté
Résumé IA
Ce projet de loi permet à la France et au Luxembourg de mettre à jour leur accord pour éviter que les mêmes revenus ou patrimoines ne soient imposés deux fois. Il renforce également la coopération entre les deux pays pour lutter contre la fraude fiscale. Concrètement, cela protège les citoyens et les entreprises qui ont des activités dans les deux pays en sécurisant leur situation fiscale et en garantissant une imposition juste.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-01-17
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2024-01-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-01-17
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2024-03-06
Discussion en séance publique
Décision 2024-03-14
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-03-14
Accord international 2024-03-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-03-14
Nomination de rapporteur 2024-05-07
Réunion de commission 2024-05-07
Réunion de commission 2024-11-13
Réunion de commission 2024-12-11
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-11-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-11-08
Nomination de rapporteur 2024-11-13
Dépôt de rapport 2024-12-12
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-02-13
Décision 2025-02-13
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2025-02-17