Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle

Cette loi permet aux communes de récupérer plus facilement les terrains en concession perpétuelle qui sont abandonnés et ne sont plus utilisés. Elle simplifie les démarches administratives pour éviter que ces espaces restent inutilisés ou deviennent des dépôts sauvages. Concrètement, cela aide les villes à mieux gérer leurs espaces publics et à les rendre utiles à nouveau pour les citoyens.