Faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024)
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition vise à bloquer l'adoption du projet de Règlement EDIP COM de 2024, qui concernait la gestion des données d'identité et de sécurité. Si elle était adoptée, elle empêcherait l'entrée en vigueur de ce texte, préservant ainsi les règles de protection des données actuellement en vigueur pour les citoyens.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-13
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2025-02-13
Retrait d'une initiative 2025-02-17