Faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024)

Initiateur Bastien Lachaud LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette proposition vise à bloquer l'adoption du projet de Règlement EDIP COM de 2024, qui concernait la gestion des données d'identité et de sécurité. Si elle était adoptée, elle empêcherait l'entrée en vigueur de ce texte, préservant ainsi les règles de protection des données actuellement en vigueur pour les citoyens.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-02-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Renvoi préalable à la CAE
🗳️ Renvoi préalable 2025-02-13
🗳️ Retrait d'une initiative 2025-02-17