Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Cette loi propose de suspendre temporairement le paiement des écocontributions pour les matériaux de construction du bâtiment. Cela permet aux professionnels du secteur de réduire leurs coûts immédiats sans avoir à répercuter ces frais sur les prix de vente. Pour les citoyens, cela signifie que les travaux de rénovation ou de construction devraient rester moins chers à court terme.