Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français

Cette loi interdit le mariage en France d'un étranger qui a reçu une obligation de quitter le territoire. Elle vise à empêcher l'obtention d'un titre de séjour par le biais d'une union matrimoniale dans ce cas précis. Concrètement, cela signifie que si vous êtes en situation irrégulière et devez quitter le pays, vous ne pourrez pas vous marier pour rester légalement.