Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi suspend pendant cinq ans la mise en place des zones à faibles émissions, qui interdisaient la circulation des véhicules les plus polluants. Concrètement, les citoyens peuvent continuer à utiliser leurs véhicules actuels sans risque de sanction dans ces zones pendant cette période. Cela évite une interdiction brutale de la route pour les propriétaires de voitures anciennes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-02-18