Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité

Initiateur Sylvie Bonnet LR
en cours
Résumé IA

Cette loi suspend pendant cinq ans la mise en place des zones à faibles émissions, qui interdisaient la circulation des véhicules les plus polluants. Concrètement, les citoyens peuvent continuer à utiliser leurs véhicules actuels sans risque de sanction dans ces zones pendant cette période. Cela évite une interdiction brutale de la route pour les propriétaires de voitures anciennes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-02-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-02-18