L’ouverture avancée des données judiciaires
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de consulter plus facilement les décisions de justice en ligne, même celles qui ne sont pas encore publiées officiellement. Les citoyens peuvent ainsi mieux comprendre comment les juges tranchent les litiges et suivre l'évolution de la jurisprudence sans avoir besoin d'un avocat. Cela renforce la transparence de la justice et aide chacun à connaître ses droits de manière plus autonome.
Informations
- Rapporteur
- Philippe Latombe DEM
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2025-01-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2025-02-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-02-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-02-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2025-02-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République