Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose des règles plus strictes aux écoles privées lucratives pour éviter les arnaques et garantir la qualité de l'enseignement. Elle protège ainsi les étudiants en s'assurant que les établissements respectent leurs engagements financiers et pédagogiques. Concrètement, cela réduit les risques de fermeture brutale et permet aux familles de choisir en toute confiance.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-02-18