Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

Initiateur Emmanuel Grégoire SOC
en cours
Résumé IA

Cette loi impose des règles plus strictes aux écoles privées lucratives pour éviter les arnaques et garantir la qualité de l'enseignement. Elle protège ainsi les étudiants en s'assurant que les établissements respectent leurs engagements financiers et pédagogiques. Concrètement, cela réduit les risques de fermeture brutale et permet aux familles de choisir en toute confiance.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-02-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-02-18