Indépendance du Conseil constitutionnel (PPLC)

Cette proposition de loi vise à mieux protéger l'indépendance des membres du Conseil constitutionnel en encadrant strictement leur nomination et leur mandat. Elle cherche ainsi à garantir que les décisions sur la constitutionnalité des lois soient prises sans aucune influence politique. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure assurance que leurs droits fondamentaux seront défendus par une instance vraiment neutre et impartiale.