Protéger financièrement les fédérations de chasse face à l’augmentation des demandes d’indemnisation pour dégâts de grand gibier
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir que les fédérations de chasse disposent des fonds nécessaires pour payer les dégâts causés par le grand gibier, même si les demandes d'indemnisation augmentent. Concrètement, elle permet aux agriculteurs et propriétaires de recevoir leurs compensations plus rapidement et sans risque de retard dû au manque de ressources des chasseurs. Cela sécurise ainsi les revenus des victimes de dégâts tout en maintenant l'équilibre de la gestion cynégétique.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-17