Ingérences politiques de l’organisation ELNET France et tentatives d’influence sur les membres de gouvernement et parlementaires français

Cette loi n'existe pas, car le texte que vous citez décrit une situation factuelle ou une hypothèse et ne correspond à aucune législation française en vigueur. Il n'y a donc aucune mesure à résumer ni aucun impact concret sur les citoyens, car aucun projet de loi portant ce titre n'a été déposé ou adopté.