Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique

Initiateur Emmanuel Maurel GDR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à accélérer la réparation des pannes sur les réseaux internet en fibre optique en imposant des délais stricts aux opérateurs. Concrètement, les citoyens bénéficieront d'une connexion plus fiable et d'une intervention plus rapide en cas de coupure.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-02-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-02-18