Le statut de l'élu local à la suite des débats organisés les 15 et 22 janvier 2025 par la délégation
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à améliorer les conditions de travail et la protection des élus locaux en clarifiant leurs droits et devoirs suite aux débats de janvier 2025. Concrètement, elle permet aux maires et conseillers municipaux de mieux concilier leur mandat avec leur vie professionnelle, garantissant ainsi une représentation plus stable et efficace des citoyens.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2025-02-12