La mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »

Cette loi permet à la France de ratifier un accord international visant à stopper la contrebande de cigarettes et autres produits du tabac. Elle renforce les contrôles aux frontières et impose une traçabilité stricte pour garantir que les paquets vendus sont légaux. Pour les citoyens, cela signifie une réduction de l'offre de tabac de contrebande, souvent moins cher mais non contrôlé, et une meilleure protection de la santé publique.