Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

Initiateur Sophia Chikirou LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à l'État de contrôler et de bloquer les achats de biens immobiliers par des investisseurs étrangers pour éviter la spéculation. Concrètement, elle vise à stabiliser les prix du logement et à protéger l'accès au marché immobilier pour les citoyens français.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-02-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-02-13