Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'État de contrôler et de bloquer les achats de biens immobiliers par des investisseurs étrangers pour éviter la spéculation. Concrètement, elle vise à stabiliser les prix du logement et à protéger l'accès au marché immobilier pour les citoyens français.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-02-13