Renforcer les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires (PPL)
Proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Gérard Larcher
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à donner plus de moyens aux députés et sénateurs pour vérifier l'action du gouvernement et des administrations. Concrètement, cela permettrait aux citoyens d'avoir une meilleure transparence sur l'utilisation de l'argent public et sur les décisions prises par les élus.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-02-12