Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, en nouvelle lecture

Cette loi visait à engager la responsabilité du gouvernement sur le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2025 afin de le faire adopter rapidement. Cependant, le texte a été rejeté par l'Assemblée nationale, ce qui signifie que le budget de la Sécurité sociale pour l'année prochaine n'est pas encore validé. En conséquence, les citoyens ne peuvent pas encore connaître les nouvelles règles d'indemnisation ou de remboursement qui auraient dû entrer en vigueur.