Renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur

Cette loi renforce les pouvoirs des commissions disciplinaires des universités pour sanctionner plus efficacement les étudiants en cas de manquements graves. Elle permet notamment de prononcer des sanctions plus lourdes, comme l'exclusion définitive, sans avoir besoin de l'accord préalable du conseil d'administration. Concrètement, cela vise à améliorer le climat de sécurité et de respect au sein des établissements d'enseignement supérieur.