Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales

Initiateur Virginie Duby-Muller LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux juges de réduire la peine d'un condamné pour violences conjugales, même en cas de bonne conduite en prison. Elle vise à garantir que la durée réelle de la peine corresponde strictement à la sentence initiale prononcée. Pour les victimes, cela signifie une plus grande sécurité et une reconnaissance que ces crimes ne peuvent être minimisés par des réductions de peine.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-02-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-02-13