Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux juges de réduire la peine d'un condamné pour violences conjugales, même en cas de bonne conduite en prison. Elle vise à garantir que la durée réelle de la peine corresponde strictement à la sentence initiale prononcée. Pour les victimes, cela signifie une plus grande sécurité et une reconnaissance que ces crimes ne peuvent être minimisés par des réductions de peine.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-02-13