Élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (PPL)
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Initiateur Annick Billon
adopté
Résumé IA
Cette loi permet d'élire un maire même si le conseil municipal d'une commune nouvelle est incomplet, évitant ainsi une situation de blocage. Elle garantit que la commune continue d'être dirigée normalement sans attendre le renouvellement complet des conseillers. Les citoyens bénéficient ainsi d'une gestion locale stable et continue.
2025-02-10
adopté
Pour: 78 Contre: 19 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- INTX2414319L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-25
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2024-05-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2024-04-25
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2024-06-05
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-10-15
Décision 2024-10-15
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-10-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-10-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2025-01-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-01-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-02-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-02-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2025-02-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-02-10
Décision 2025-02-10
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2025-02-14