Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à mieux répartir les équipements d'imagerie médicale sur le territoire pour que tous les Français, y compris en outre-mer, aient un accès équitable et rapide aux soins. Elle permet d'éviter les déserts médicaux en contrôlant l'implantation des nouveaux cabinets tout en garantissant la qualité des examens. Concrètement, les citoyens devraient moins attendre pour passer une radio ou une IRM, quelle que soit leur région de résidence.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-02-13