Intégrer les pères sous valproate de sodium dans le dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend le régime d'indemnisation aux pères ayant pris du valproate de sodium avant la conception de leur enfant. Elle reconnaît ainsi leur droit à une compensation financière pour les troubles de santé de leurs enfants, au même titre que les mères. Concrètement, cela permet à ces familles d'obtenir une aide financière pour les soins et le suivi médical de leurs enfants atteints.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-11