Élection des députés des Français de l'étranger (PPL)
Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'étranger
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Olivia Richard
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à interdire le vote par correspondance et l'envoi de tracts électoraux par la poste pour les Français vivant à l'étranger lors des élections législatives. Concrètement, les citoyens résidant hors de France ne pourront plus voter à distance et ne recevront plus de documents de campagne par courrier postal.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-02-06