Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété (PPL)
Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Ces changements prolongent jusqu'au 31 décembre 2027 l'exonération partielle des droits de mutation par décès et des droits de partage pour les biens immobiliers situés en Corse, offrant ainsi une continuité fiscale aux héritiers au-delà de la date initiale d'expiration. Les droits concernés sont ceux liés aux successions et aux partages de biens fonciers, permettant aux citoyens de bénéficier de ces allèvements pendant dix années supplémentaires pour les transmissions ouvertes entre 2018 et 2027. L'impact pour les citoyens est une réduction significative de la charge fiscale successorale en Corse, facilitant la transmission du patrimoine familial et la gestion des biens immobiliers dans cette région spécifique.